Le GDPR et la préservation des archives privées

Le thème auquel est consacrée la journée d’étude concerne l’exercice et la garantie de deux droits fondamentaux de la personne : l’un, relatif à la protection des données personnelles, expressément protégé par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’autre, à la recherche historique, protégé par l’article 9 de notre Charte constitutionnelle.

Le Règlement 2016/679 de l’UE et notre Code actuel pour la protection des données à caractère personnel, qui prévoit des garanties et des exceptions au traitement à des fins de conservation dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, appliquent en fait le droit de l’équilibre entre droits ou principes constitutionnels : En effet, la finalité de la recherche historique, telle que l’archivage dans l’intérêt public, la recherche scientifique ou à des fins statistiques, n’est pas considérée comme incompatible avec les différentes finalités initiales pour lesquelles les données à caractère personnel ont été soumises au traitement – exception au principe de limitation du traitement – et elle légitime une conservation des données pour des périodes excédant la réalisation de la finalité initiale – exception au principe de limitation du stockage1.

En ce qui concerne les points soulignés ci-dessus, un aspect mérite une attention particulière :

notre Code, en énumérant les traitements considérés d’intérêt public significatifs effectués par des sujets qui accomplissent des tâches d’intérêt public ou liées à l’exercice des pouvoirs publics, comprend :

“cc) les traitements effectués à des fins d’archivage dans l’intérêt public ou de recherche historique, concernant la conservation, l’organisation et la communication des documents conservés dans les archives de l’État, dans les archives historiques des organismes publics ou dans les archives privées déclarées d’intérêt historique particulièrement important, à des fins de recherche scientifique ainsi qu’à des fins statistiques par des sujets appartenant au système statistique national (Sistan) “. (Art. 2 – sexies c. 2)

La question se pose donc : les traitements effectués par des organismes privés dans le cadre des fonctions de conservation et de valorisation de leurs archives historiques sont-ils légitimes, conformément à la discipline renouvelée de la protection des données personnelles ?

L’interprétation selon laquelle, pour autoriser le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche historique par des organismes privés, la déclaration d’intérêt historique considérable du patrimoine documentaire détenu est essentielle (articles 13 et 14 du Code des biens culturels), semble être en contradiction avec le caractère constitutionnellement protégé de la recherche historique.

Notre Constitution, comme on le sait, garantit la liberté d’exercer les droits du savoir (art. 33).

Sur la base de ce principe, une interprétation de la notion de traitement à des fins de recherche historique apparaît donc extrêmement restrictive, voire trompeuse, en tant que prérogative exclusive des sujets publics ou des différents organismes qui ont reçu une imprimatur d’une autorité publique (la déclaration d’intérêt historique notable).

La recherche historique est libre et ce principe constitutionnel implique que les sujets privés peuvent mener des activités de recherche sans aucune limitation quant au matériel disponible.